DISTRI BETON VIENNE – 12 Le Prieuré de Remeneuil 86230 USSEAU
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Sauf disposition formelle contraire et écrite, toute affaire traitée avec notre Société implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des conditions de vente. Les clauses d'achat de notre clientèle, qui peuvent figurer sur ses bons de commande ou sa correspondance, ne peuvent en conséquence y déroger.
ARTICLE 2 - COMMANDES :
Les commandes doivent préciser :
· La quantité et la consistance du produit ,
· Le type de béton, ou le type d’ouvrage
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord préalable.
ARTICLE 3 - UNITÉ DE VENTE :
L'unité de vente des bétons est le mètre cube de béton.
ARTICLE 4 - PRIX :
4.1. Nos prix sont exprimés TTC toutes taxes comprises. Ils comprennent tous les frais, charges et accessoires engagés par notre société (y compris l’éco-contribution ci-dessous évoquée).
4.2. Nos prix sont indiqués au mètre cube toutes taxes départ pendant les horaires d’ouverture. La facturation sera faite suivant le tarif en vigueur au jour effectif de l’enlèvement du produit, c'est-à-dire de la prise en possession de l'acheteur.
4.3. Les prix des produits concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement (ci-après : éco-contribution).
Cette éco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du produit concerné et est ensuite incluse dans le prix de revente, sans possibilité de réfaction.
Ainsi, cette éco-contribution sera facturée au client, sans marge, ni réfaction, en sus du prix de vente TTC.
Elle fera l’objet d’une ligne de facturation spécifique.
4.4. Toutes les factures sont payables à CHATELLERAULT
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Par principe toutes nos fournitures sont payables comptant à la réception de la commande par carte bancaire.
Toutefois, pour les professionnels référencés dans notre base de données les fournitures sont payables 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
ARTICLE 6 - ENLEVEMENT :
La réception est définitive au moment de la fabrication du béton dans le malaxeur pour les enlèvements.
ARTICLE 7 - GARANTIE DE NOS PRODUITS :
Le client doit s'assurer, à l’enlèvement de la commande, de la conformité des produits à la commande et que les indications correspondent bien à l’objet de sa commande. Pour être recevables, les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit enlevé à la commande, devront être formulées au moment de l’enlèvement en présence de notre représentant et confirmée par écrit dans les 24 heures à notre société.
a)-Notre responsabilité cesse en cas de modification de nos produits à l’initiative du client, notamment par ajout, d’eau ou incorporation d'autres produits, ou lorsque la mise en œuvre n'est pas faite dans les règles de l’art ou par toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté. A titre informatif, les bétons et mortiers fabriqués sont destinés à des applications non constructives et ne font références à aucune norme.
La conception de l’ouvrage, le choix de la formule du produit, l’usage fait du produit et la qualité de la mise en œuvre du produit relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Le choix d’un véhicule de transport adapté à la charge à transporter, les conditions de chargement du véhicule et les conditions de transport du produit sont exclusivement placés sous la responsabilité du Client.
b)- Notre responsabilité ne saurait également être recherchée en raison d'une mise en œuvre tardive des produits. En l'absence de spécifications contractuelles, notre société ne garantit les produits conformes à la commande que pendant une durée de 2 heures à compter de l’heure de première gâché indiquée sur le bon d’enlèvement.
c)- Les conventions intervenues entre le client et sa propre clientèle ne nous sont, en aucun cas, opposables. De même, notre garantie ne s'applique pas aux réclamations ou actions concernant des produits conformes aux caractéristiques convenues mais impropres à l'usage qui en est fait par le client. À cet égard, notre res¬ponsabilité ne saurait être engagée si le client nous commande un produit de nature ou de qualité différente que celle qui lui est prescrite.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de notre société serait retenue, sa garantie serait exclusivement limitée au remboursement du prix d’achat TTC payé par le client pour l’acquisition du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.
En particulier notre société ne sera pas tenue responsable de tous dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards dus à un vice des produits à l’exception du défaut de conformité traité ci-avant.
ARTICLE 8- MODE ET DELAI DE LIVRAISON
Le service Easy ne prévoit pas de livraison sur les chantiers du Client. Les Produits sont fournis directement et exclusivement sous le distributeur.
Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre un chargement optimal et sécurisé des Produits commandés dans son véhicule.
En particulier, compte tenu du caractère lourd des Produits fournis, le choix d’un véhicule de transport adapté à la charge et aux conditions d’accès au site d’utilisation est à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
Le contenu et l’état des Produits livrés sont réputés acceptés par le Client lors du chargement dans son véhicule (à savoir lors de l’enlèvement de la commande).
ARTICLE 9 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
9.1. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
9.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 10 des présentes.
ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
10.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations et spécialement le non-respect d’une échéance de paiement, notre société pourra décider la résiliation des commandes en cours.
10.2. Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
11.1. Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du contrat dès lors que ce manquement serait causé par un cas de force majeure.
11.2. Dans le cadre du présent contrat de vente, les parties définissent la force majeure comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature sociale, climatique, accidentelle, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemples, constituent notamment, pour les parties, des événements
de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempérie, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, dégât des eaux, restriction légale, gouvernementale ou municipale à la circulation, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 20% du personnel sur une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunication privés ou publics, blocage des routes, impossibilité d’approvisionnement ou de transport, pénurie de matière première.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1. Lesdites conditions générales de ventes sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2. Tout litige découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société DISTRI BETON VIENNE et, en cas de litige entre commerçants, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de POITIERS, y compris en référé, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie
ARTICLE 13 – RGPD
13.1. Toutes les informations personnelles et professionnelles sont soumises au Règlement Général de Protection des Données.
Un accès aux informations personnelles et professionnelles du client détenu par notre société est possible sur contact@chatelbeton.fr
13.2. Le client bénéficie en application du Règlement Général de Protection des Données d’un droit de rectification de ses informations personnelles et professionnelles pouvant être exercé à l’adresse suivante : contact@chatelbeton.fr
